Le débat autour de l’Accord d’Achat de Réductions d’Émissions (ERPA), signé entre la République démocratique du Congo et la Banque mondiale pour la province du Maï-Ndombe, continue de susciter des réactions dans l’espace public. Alors que certaines voix politiques critiquent les conditions de cet accord, une analyse juridique apporte un éclairage différent.
Dans une tribune argumentée, Me Alphonse-Vassilou Lukaw, ancien directeur de cabinet du gouverneur du Maï-Ndombe et apprenant en droit à l’Université de Kinshasa, exprime clairement son désaccord avec la position défendue par l’honorable Castro Bamboka sur ce dossier.
Fort de son expérience dans l’administration provinciale et de sa formation juridique, il appelle à une lecture plus rigoureuse du dossier ERPA, loin des interprétations politiques ou émotionnelles.
Un engagement international à traiter avec rigueur
Dans son analyse, Me Lukaw rappelle que l’ERPA signé en septembre 2018 entre la RDC et la Banque mondiale constitue un contrat international juridiquement contraignant.
Selon lui, cet accord est l’aboutissement d’un long processus institutionnel ayant impliqué plusieurs structures de l’État, notamment les services techniques du ministère de l’Environnement, les autorités financières ainsi que différentes instances décisionnelles du gouvernement.
« Il s’agit d’un engagement contractuel ferme, structuré et validé selon les procédures régulières de l’État », souligne-t-il.
Pour cet ancien collaborateur de l’exécutif provincial du Maï-Ndombe, toute analyse du dossier devrait partir d’un principe fondamental du droit international : les engagements contractuels doivent être respectés et exécutés de bonne foi.
Le respect des règles institutionnelles
Me Lukaw estime également que le débat autour de l’ERPA gagnerait à respecter les mécanismes institutionnels prévus par la Constitution.
Selon lui, le contrôle parlementaire s’exerce principalement sur le gouvernement, notamment sur les ministres en charge des secteurs concernés.
Ainsi, les questions liées à l’exécution d’un accord environnemental international devraient, en principe, être adressées au ministre de l’Environnement dans le cadre des procédures parlementaires classiques.
Pour l’analyste, le respect de ces mécanismes est essentiel afin de garantir la qualité du débat démocratique et la cohérence institutionnelle.
La question du prix du carbone
Parmi les critiques soulevées figure notamment celle du prix du carbone fixé dans l’accord, estimé à environ 5 dollars par tonne de CO₂. Certains observateurs jugent ce montant inférieur aux prix observés sur le marché volontaire du carbone.
Mais pour Me Lukaw, cette comparaison reste techniquement discutable.
Il explique que les crédits carbone générés dans le cadre de l’ERPA reposent sur un mécanisme juridictionnel sécurisé, assorti de standards stricts de mesure et de vérification des réductions d’émissions. Ce cadre offre des garanties financières et institutionnelles que les marchés volontaires du carbone ne possèdent pas toujours, ceux-ci étant souvent soumis à d’importantes fluctuations.
« La valeur d’un crédit carbone ne se limite pas à son prix nominal, mais aux garanties juridiques et financières qui l’accompagnent », soutient-il.
Les risques d’une remise en cause de l’accord
Dans sa tribune, l’ancien collaborateur de l’exécutif provincial du Maï-Ndombe met également en garde contre les conséquences d’une remise en cause unilatérale de l’accord.
Une telle décision pourrait entraîner la suspension des paiements, des pénalités contractuelles, voire des contentieux internationaux susceptibles d’affecter la crédibilité de la RDC auprès de ses partenaires.
Dans un contexte où le pays cherche à renforcer sa position dans les mécanismes internationaux de financement climatique, la stabilité des engagements contractuels constitue, selon lui, un enjeu stratégique majeur.
Les communautés locales au cœur des enjeux
Enfin, Me Lukaw insiste sur un aspect souvent absent du débat public : les retombées concrètes pour les populations du Maï-Ndombe.
Le programme ERPA prévoit en effet des mécanismes de partage des bénéfices au profit des communautés locales et des peuples autochtones, à travers des projets liés notamment au développement rural, aux infrastructures communautaires et à la gestion durable des ressources forestières.
Fragiliser ce mécanisme pourrait donc, selon lui, compromettre des investissements déjà engagés et retarder des projets attendus par les populations.
Optimiser l’accord plutôt que le fragiliser.
Plutôt que de remettre en cause l’accord,Me Lukaw plaide pour une approche plus stratégique : améliorer la transparence du mécanisme et renforcer les capacités nationales pour mieux valoriser les crédits carbone à l’avenir.
Pour l’ancien Directeur de cabinet du gouverneur du Maï-ndombe, la RDC doit avant tout consolider sa crédibilité internationale et tirer pleinement profit des mécanismes existants ,tout en préparant des conditions plus avantageuses pour les futures accords.
Un débat qui reste ouvert
Alors que la RDC détient l’un de plus grands massifs forestiers tropicaux de la planète,la gestion des mécanismes carbone représente un enjeu majeur pour l’économie environnementale du pays .
Dans ce débat, la tribune de Me Alphonse-Vassilou Lukaw apporte une perspective juridique et institutionnelle qui vient enrichir la discussion autour de l’accord ERPA du Maï-ndombe.
Plamedi KT
